2.4. Priorité d'exposition

Dans l'affaire T 382/07, la chambre a considéré qu'une priorité d'exposition ne saurait être valablement revendiquée pour une demande de brevet européen ou un brevet européen. Elle a indiqué que la possibilité de reconnaître une telle priorité à l'échelle internationale découle de l'art. 11 de la Convention de Paris qui permet aux pays membres de l'Union de Paris d'admettre la priorité d'exposition dans leur loi nationale, sous certaines conditions, mais ne les oblige pas à le faire. Le droit de revendiquer une telle priorité est alors régi par la loi nationale du pays où la protection et la priorité sont revendiquées. Ainsi, pour une demande de brevet européen ou un brevet européen, la CBE est applicable et non la loi du pays où l'exposition a eu lieu ni de celui où a été déposée la première demande pour laquelle la priorité d'exposition a été revendiquée. La CBE ne reconnaissant pas la priorité d'exposition, toute revendication de priorité dans le cas d'espèce fondée sur la divulgation d'une invention lors d'une exposition doit être écartée.

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