2.5. Report de la date de dépôt de la demande antérieure

Le droit des brevets suisse permettait autrefois de reporter la date de dépôt d'une demande de brevet lorsque celle-ci était modifiée ultérieurement. Dans l'affaire T 132/90, la date de priorité que le titulaire du brevet avait revendiquée dans sa demande de brevet européen du 9.3.1984 correspondait à la date de dépôt initiale de sa demande antérieure suisse, à savoir le 11.3.1983. Or, par décision du Bureau fédéral suisse de la propriété intellectuelle, la date de dépôt de la demande de brevet suisse a été fixée en 1985 au 1.7.1983, par suite d'un ajout ultérieur aux pièces techniques. Selon la chambre, c'est la demande initiale qui sert de base pour revendiquer le droit de priorité, et la date de priorité est celle du dépôt de la demande initiale. En effet, le report de date s'applique uniquement ex nunc de sorte que, du point de vue du droit de priorité, la suite donnée à la demande initiale est sans importance.

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