3. Identité de l'invention

Aux termes de l'art. 87 CBE, il n'est possible de bénéficier d'un droit de priorité pour une demande de brevet européen que s'il s'agit de la "même invention" que celle qui était exposée dans la demande antérieure. Voir aussi art. 88(2) à (4) CBE.

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