3.1.7 Domaines de tolérance et indication de valeurs limites

Avant l'avis G 2/98 (JO 2001, 413), des domaines de tolérance différents ou des valeurs limites différentes dans la demande antérieure et la demande ultérieure pouvaient, dans certaines circonstances, être revendiqués dans la demande ultérieure (voir T 212/88, JO 1992, 28 ; T 957/91 ; T 65/92 ; T 131/92 et la "Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 3e édition 1998, p. 263 et s.). Les faits de la cause ne sont toutefois comparables que dans certaines conditions, si bien que la question de l'applicabilité des principes établis précédemment ne permet pas de réponse nette. L'avis G 2/98 a été appliqué dans les décisions qui suivent.

Dans l'affaire T 201/99, la revendication 1 mentionnait un temps de séjour moyen de "1 à 10 minutes" alors que les deux demandes dont la priorité était revendiquée divulguaient la marge "d'environ 1 à 6 minutes" (revendication 1) ou, pour tous les exemples, un temps de séjour spécifique "d'environ 3 minutes". La chambre a estimé que les caractéristiques divulguées dans les demandes dont la priorité était revendiquée ne divulguaient ni explicitement ni implicitement un procédé selon lequel la deuxième étape durerait "10 minutes". Par conséquent, il était évident que ces caractéristiques ne suffisaient pas à divulguer de manière directe et non ambigüe la plage complète de "1 à 10 minutes". La chambre n'a pas souscrit à l'argument du requérant selon lequel, pour cette deuxième étape, le plafond de "6 minutes" n'était pas divulgué, dans les documents de priorité cités, comme étant une valeur limite (c'est-à-dire comme étant peut-être lié à la fonction de l'invention et à son effet) et qu'il constituait donc une caractéristique susceptible d'être modifiée sans que la nature de l'invention ne s'en trouve affectée.

Dans l'affaire T 250/02, la chambre a jugé que l'objet d'une revendication portant sur une huile essentielle végétale où la quantité totale de carvacrol et de thymol représente au minimum 55%, idéalement 70%, en poids de ladite huile essentielle, et où le rapport du carvacol au thymol est indiqué précisément, ne peut pas être déduit directement et sans équivoque d'un document de priorité qui se borne à divulguer une huile végétale contenant "du thymol et du carvacrol dans des proportions de 55 à 65%".

Les décisions T 903/97, T 909/97, T 13/00, T 136/01, T 423/01, T 788/01, T 494/03 et T 537/03, par exemple, traitent également d'indications de domaines différentes dans le document de priorité et dans le jeu de revendications litigieux.

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