5.2. Différentes priorités pour différentes parties de la demande européenne

Aux termes de l'art. 88(3) CBE, "lorsqu’une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée". Etant donné que, selon l'art. 84 CBE, "les revendications définissent l’objet de la protection demandée" et, par conséquent, déterminent l'objet pour lequel la priorité peut être revendiquée, l'expression "éléments de l’invention" utilisée à l'art. 88(4) CBE et l'expression "éléments de la demande de brevet européen" utilisée à l'art. 88(3) CBE doivent être considérées comme synonymes. Les "éléments de l'invention" et les "éléments de la demande de brevet européen" constituent en réalité l'objet de l'invention tel qu'il est défini dans une revendication de la demande de brevet européen (cf. G 2/98, JO 2001, 413).

Dans l'affaire T 828/93, la chambre a déclaré qu'il ressortait de l'art. 88(3) CBE 1973 que différents éléments d'une demande européenne pouvaient bénéficier de différentes priorités (voire, le cas échéant, d'aucune priorité, à savoir qu'il est attribué à ces éléments la date de dépôt européen). Il suffit de vérifier si les objets à examiner par rapport à l'état de la technique, à savoir les objets des revendications indépendantes, concordent avec l'ensemble des pièces de la demande fondant la priorité (cf. art. 88(4) CBE 1973). A cet égard, chaque objet revendiqué comme un tout peut, dans la mesure où il a été défini par l'ensemble des caractéristiques indiquées, se voir attribuer une seule priorité (ou, le cas échéant, aucune). En effet, l'objet considéré comme un tout représente l'invention, laquelle concorde ou non avec la divulgation de la demande dont la priorité est revendiquée.

Dans l'affaire T 127/92, la priorité de deux modèles d'utilité allemands (D1 et D2), qui avaient été publiés au cours du délai de priorité, avait été revendiquée. La chambre de recours a estimé que la priorité de D1 avait été revendiquée à juste titre pour la revendication 1 et plusieurs revendications dépendantes. Elle a cependant constaté que concernant d'autres sous-revendications qui comportaient également des éléments non divulgués dans D1, D1 ne pouvait pas fonder une priorité partielle pour l'objet de la revendication 1 contenu dans toutes ces sous-revendications. Se basant sur les principes développés dans la décision G 3/93 (JO 1995, 18), la chambre a conclu que dans le cas de ces revendications, D1 et D2 étaient compris dans l'état de la technique et que les objets de ces revendications n'impliquaient donc pas d'activité inventive. Le titulaire du brevet les a donc supprimées.

Voir également T 85/87, T 594/90, T 961/90.

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