5.3.3 Application de la décision G 1/15 dans la jurisprudence des chambres

Dans l'affaire T 260/14, la division d'opposition avait refusé la priorité et conclu que la revendication 1 n'était pas nouvelle en vertu de l'art. 54(3) CBE eu égard à un exemple de réalisation divulgué dans le document de priorité (D5) lui-même, exemple également divulgué dans la description du brevet litigieux (D5 avait été traité comme une "priorité toxique"). Conformément à l'avis G 1/15 (JO 2017, A82), la chambre a tout d'abord reconnu l'exemple de réalisation comme étant un objet pertinent divulgué dans le document de priorité (cf. G 2/98, JO 2001, 413). Elle a ensuite examiné si la revendication 1 englobait l'exemple de réalisation et si cet exemple constituait un objet alternatif du fait d'une revendication générique du type "OU". À cette fin, elle a effectué une comparaison entre la portée de la revendication et le contenu du document de priorité. La revendication en cause portait sur un matériau d'empreinte dentaire comprenant une pâte de base et une pâte catalytique. Ces deux pâtes étaient décrites au moyen de caractéristiques génériques telles que "polyéthers" et "copolyéther d'oxyde d'éthylène". L'exemple correspondait à un mode de réalisation spécifique de la revendication. Il pouvait y avoir plusieurs exemples alternatifs, couvrant différentes variantes englobées par les caractéristiques génériques de la revendication. Par conséquent, l'exemple constituait un objet alternatif du fait d'une revendication générique du type "OU", qui entrait dans le champ de la revendication 1. La partie de la revendication 1 qui portait sur cet exemple pouvait donc bénéficier de la priorité partielle.

L'approche adoptée dans la décision G 1/15 a également été appliquée dans les affaires suivantes : T 1526/12 (composition pour les soins capillaires), T 557/13 du 28 juillet 2017 (utilisation d'agents améliorant l'écoulement à froid), T 2466/13 (panneau d'isolation), T 1399/13 (procédé de polymérisation), T 88/14 (produit de confiserie à faible teneur en matière grasse), T 1519/15 (circuit de détection comprenant des condensateurs-capteurs).

Dans la décision T 282/12, la chambre a estimé que, pour des raisons de cohérence, le raisonnement suivi dans la décision G 1/15 (JO 2017, A82) doit également s'appliquer lorsqu'il s'agit de décider si une demande dont la priorité est revendiquée est la première demande au sens de l'art. 87(1) CBE (voir le résumé plus détaillé de cet aspect de la décision au présent chapitre, II.D.4.1. ci-dessus). Dans ce contexte, la chambre a également mis en garde contre une appréciation de la priorité qui serait fondée sur un test au titre de l'art. 123(2) CBE, une telle approche ayant conduit la division d'opposition à la conclusion que D1 était la première demande. L'appréciation de la priorité et de l'exigence énoncée à l'art. 123(2) CBE renvoient toutes deux à la notion de divulgation. Cependant, appliquer un test au titre de l'art. 123(2) CBE pourrait mener à des conclusions erronées dans certaines circonstances, puisque la notion de validité "partielle" d'une modification n'existe pas, tandis que la priorité partielle existe bel et bien. Rapportant ces observations aux circonstances de l'espèce (largeur d'intervalle d'un comprimé enrobé), la chambre a admis que le remplacement d'une plage de 5 % à 33 % (mentionnée dans la revendication 1 et le document de priorité D1) par une plage de 3 % à 33 % (mentionnée dans la demande antérieure D22 du titulaire du brevet) reviendrait à ajouter des éléments. Néanmoins, ces deux plages comprenaient une partie identique, à savoir la sous-plage de 5 % à 33 %, qui définissait des formes pharmaceutiques alternatives dont l'identité ne variait pas, qu'elles soient revendiquées en tant que telles ou au sein d'un groupe de compositions plus large incluant d'autres compositions dans lesquelles la largeur de l'intervalle n'était pas comprise entre 5 % et 33 %. C'est pourquoi, dans la présente espèce, l'application pure et simple des critères de l'art. 123(2) CBE afin d'apprécier la validité de la priorité revendiquée ne permettait pas de conclure que D1 et D22 se rapportaient partiellement à la même invention, et que la priorité n'était donc pas valable pour toute l'étendue de la revendication 1.

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