1.11.5 Ajout, dans la description, de références à des documents de l'état de la technique

Dans la décision T 2321/08, la chambre a examiné la question de savoir si la règle 27(1)b) CBE 1973 nécessite que l'état de la technique antérieure connu du demandeur soit déjà exposé dans la demande à la date de son dépôt. La chambre a conclu que la règle 27(1)b) CBE 1973 (ou la règle 42(1)b) CBE, équivalente) n'impose pas au demandeur l'obligation stricte d'exposer l'état de la technique dont il a connaissance et de citer les documents qu'il connaît et qui reflètent cet état de la technique dès le moment où il dépose sa demande. En outre, aucune disposition de la CBE n'interdit de modifier une demande en vue de satisfaire aux dispositions de la règle 27(1)b) CBE 1973 ou de la règle 42(1)b) CBE (confirmée par T 1123/09 ; citée dans les Directives F‑II, 4.3 – version de novembre 2018).

Dans la décision T 11/82 (JO 1983, 479), il est expliqué que le simple fait d'ajouter dans la description une référence à l'état de la technique ne peut raisonnablement être interprété comme une extension de "l'objet de la demande", contraire à l'art. 123(2) CBE 1973. Il est clair que ce sont les termes utilisés et les circonstances de l'espèce qui devraient permettre d'apprécier s'il y a eu ou non violation de ces dispositions.

Dans la décision T 211/83, la chambre a même jugé nécessaire d'introduire dans la description des détails concernant le fonctionnement d'un élément de l'invention, que l'on ne pouvait trouver que dans une brochure publicitaire antérieure, mentionnée dans la description, car ils étaient importants au regard de l'invention.

Dans la décision T 450/97 (JO 1999, 67), la chambre a confirmé que la simple adjonction d'un renvoi à l'état antérieur de la technique ne contrevient pas à l'art. 123(2) CBE 1973, ajoutant qu'après la limitation des revendications, y compris au stade de l'opposition, il convenait d'introduire dans la description modifiée un document qui s'est ensuite avéré non seulement constituer l'état de la technique le plus proche, mais qui s'est en outre révélé essentiel pour la compréhension de l'invention au sens de la règle 27(1)b) CBE 1973. Voir aussi T 276/07.

Dans l'affaire T 889/93, le requérant (demandeur du brevet) a expliqué que l'antériorité la plus proche était montrée dans deux figures de la demande. En réponse à l'objection d'évidence soulevée par la chambre, il a fait valoir que les figures ne montraient pas correctement le dispositif antérieur, car elles étaient trop simplifiées et risquaient d'induire en erreur. La chambre a accepté que les dessins déposés initialement soient remplacés par des dessins de meilleure qualité, car on ne faisait ainsi que supprimer une imprécision dans la présentation de l'état de la technique et l'exposé de l'invention n'en était pas affecté en soi. Dans le même ordre d'idée, il peut être cité l'affaire T 1039/93. Dans cette affaire, certaines figures reflétaient des connaissances techniques propres au requérant qui n'avaient pas été rendues accessibles au public. Dans la demande telle que déposée, ces figures avaient par erreur été présentées par le demandeur comme constituant l'état de la technique. La chambre ne s'est pas opposée à ce que la mention "état de la technique" soit supprimée pour les figures en question, car une telle suppression n'était ni contraire à l'art. 123(2) CBE 1973 ni n'affectait la divulgation de l'état de la technique ; au contraire, une telle modification était indispensable si on voulait éviter de donner une description inexacte de l'état de la technique. Une fois cette modification apportée, l'état antérieur de la technique était correctement indiqué, comme l'exige la règle 27(1)b) CBE 1973.

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