1.11.7 Ajout/changement d'une catégorie de revendications

Dans l'affaire T 243/89, le demandeur n'avait revendiqué initialement un cathéter qu'à des fins médicales ; mais au cours de la procédure d'examen, il avait déposé également une revendication concernant la fabrication dudit cathéter. La chambre n'a vu aucune raison de refuser le dépôt d'une revendication supplémentaire de procédé concernant le dispositif, vu que les deux revendications indépendantes étaient de formulation similaire et donc en relation étroite l'une avec l'autre. Dès lors que le résultat de l'activité était en lui-même brevetable, ces procédés l'étaient aussi, à moins que l'exposé n'ait été insuffisant.

Dans l'affaire T 49/11, la chambre a conclu qu'il était bien établi qu'un changement de catégorie de revendications ne constituait pas en soi un ajout d'éléments. La question pertinente qui se posait était de savoir s'il existait une base pour la nouvelle catégorie de revendications. Dans l'affaire en question, les revendications de produit telles que déposées initialement avaient été changées en revendications portant sur une méthode de traitement. La chambre, après avoir analysé la divulgation de la demande telle que déposée, a conclu que ce changement de catégorie était conforme à l'art. 123(2) CBE.

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