1.14.7 Remplacement de l'ensemble de la description et des dessins

Dans la décision G 2/95 (JO 1996, 555), la Grande Chambre de recours a fait observer qu'une rectification qui porterait sur le contenu de la demande ne saurait être admise que dans les limites de l'art. 123(2) CBE (telles que définies dans l'avis G 3/89, JO 1993, 117). Selon la Grande Chambre de recours, il n'est pas admissible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance.

Dans l'affaire J 16/13, la chambre a estimé que le dispositif de la décision G 2/95 (ainsi que de la décision J 5/06) s'appliquait également à tous les cas dans lesquels le but visé était de remplacer au moins l'ensemble de la description.

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