1.14.8 Suppression dans la description d'expressions indiquant le caractère facultatif de caractéristiques

Dans l'affaire T 2466/13, l'objection de la requérante (opposante) au titre de l'art. 123(2) CBE était fondée sur l'allégation que l'adaptation de la description serait susceptible de procurer un avantage indu à la titulaire lors d'une action en contrefaçon, notamment au titre de la contrefaçon par équivalence. Elle a notamment critiqué la suppression d'expressions indiquant le caractère facultatif de caractéristiques qui avaient été incorporées dans la revendication principale. La chambre n'a pas partagé cette opinion. Elle a relevé que la demande d'origine a été publiée et une défenderesse dans une action en contrefaçon aurait toujours la possibilité de faire valoir des modifications intervenues en cours de procédure, en présentant à la fois le brevet tel que délivré et/ou modifié, et la demande d'origine.

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