d)
Formulation des disclaimers – délimitation par rapport à tout état de la technique potentiel 

Dans la décision T 285/03, la chambre a estimé que l'interprétation proposée par le requérant équivalait à un disclaimer, bien que sa formulation ne revête pas la forme habituelle. Toutefois, ce disclaimer n'était pas fondé sur une divulgation particulière de l'état de la technique, fortuite ou non, mais tentait de délimiter la revendication par rapport à toute divulgation éventuelle de l'état de la technique, ce qui est contraire aux principes définis dans la décision G 1/03.

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