1.7.5 Applicabilité des décisions de la Grande Chambre de Recours à des affaires en instance

Dans les affaires T 500/00 et T 740/98, il a été considéré que le principe de la bonne foi ne pouvait être invoqué pour empêcher l'application, dans des affaires en instance, des principes relatifs à l'admissibilité d'un disclaimer, tels qu'énoncés dans la décision G 1/03 (cf. également la décision T 1045/09 et chapitre III.A.5.1. "Jurisprudence s'écartant de la pratique ou abandonnant celle-ci").

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