1.8.2 Généralisation et catégorie de revendications

Dans l'affaire T 784/89 (JO 1992, 438), la demande de brevet telle que déposée divulguait explicitement un procédé de production d'un effet particulier, contrôlé par ordinateur, et exposait de manière implicite, par référence à une autre demande de brevet, un appareil comportant une partie programmable qui, programmée de façon appropriée, était utilisée pour le procédé revendiqué. La chambre a estimé que seule cette combinaison particulière se trouvait ainsi divulguée. Elle a considéré que le fait de revendiquer un appareil pour la mise en œuvre du procédé constituait une extension non admissible de la demande ; en effet, une telle revendication recouvre des dispositifs qui peuvent être utilisés pour d'autres procédés et en vue d'obtenir d'autres effets. Par conséquent, seule pouvait être admise une revendication ayant pour objet un appareil pour la mise en œuvre du procédé, dont la partie programmable est programmée de manière appropriée pour assurer cette mise en œuvre.

Quick Navigation