2.3. Étendue de la protection
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- T 970/17
Assessing compliance with Article 123(3) EPC does not include a test taking into account national infringement laws such as the rules on contributory infringement (point 6.2 of the Reasons).
- T 131/15
See Reasons, point 5.11:
Where an expression in a granted claim, taken literally and in isolation, would have the effect of excluding all of the disclosed embodiments from the scope of protection, but where a definition of the expression may be derived from the patent itself which would locate (at least some of) the disclosed embodiments within the ambit of the claim, and provided this definition is not manifestly unreasonable, having regard to the normal meaning of the words used in the expression, then in judging compliance with the requirements of Article 123(3) EPC, the scope of protection should normally be considered to include at least that which would fall within the terms of the claim understood according to this definition.
- Jurisprudence 2021
- Jurisprudence 2019
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Dans l'affaire T 131/15, la définition étroite de la caractéristique en cause dans la revendication 1 du brevet délivré, telle que défendue par l'opposant (à savoir l'interprétation de "direction opposée" dans un sens géométrique précis), aurait eu pour effet qu'aucun des modes de réalisation divulgués n'aurait été couvert par la revendication. Cependant, la chambre a souligné que, pour déterminer s'il est satisfait aux exigences de l'art. 123(3) CBE 1973, il ne suffit pas de considérer uniquement les revendications de manière isolée. L'approche à suivre a été exposée dans la décision G 2/88 (JO OEB 1990, 93), dans laquelle il est fait référence à cette fin à l'art. 69(1) CBE 1973 et à son protocole interprétatif. À la lumière de ces principes, la chambre est parvenue à la conclusion suivante : lorsqu'une expression figurant dans une revendication d'un brevet délivré, prise littéralement et isolément, aurait pour effet d'exclure tous les modes de réalisation divulgués de l'étendue de la protection, mais qu'il est possible de tirer du brevet lui-même une définition de cette expression en vertu de laquelle les modes de réalisation divulgués (ou au moins une partie d'entre eux) entreraient dans l'étendue de la protection conférée par la revendication, à condition que cette définition ne soit pas manifestement déraisonnable au regard du sens normal des mots utilisés dans l'expression en question, il convient normalement, au moment de juger s'il est satisfait aux exigences de l'art. 123(3) CBE, de considérer l'étendue de la protection comme comprenant au moins ce qui serait couvert par les termes de la revendication telle qu'on l'entendrait selon cette définition (à savoir que les "rayons transmis et reçus suivent en substance le même chemin, avec une légère déviation pour tenir compte de la taille physique du transmetteur et du récepteur").