2.4.10 Remplacement d'un énoncé technique erroné dans une revendication

Dans la décision T 190/99, la chambre, se référant aux décisions T 108/91 (JO 1994, 228) et T 214/91, a estimé que la modification d'une revendication du brevet tel que délivré pour remplacer un énoncé technique erroné, qui n'est manifestement pas cohérent avec l'ensemble de l'exposé du brevet, par un énoncé exact des caractéristiques techniques, ne violait pas l'art. 123(3) CBE 1973. La chambre a ajouté que l'homme du métier, lorsqu'il examine une revendication, devrait exclure toute interprétation qui ne serait pas logique ou qui n'aurait pas de sens du point de vue technique.

Dans l'affaire T 749/03, l'intimé (titulaire du brevet) soutenait que l'on se trouvait dans une situation similaire à celle de l'affaire T 190/99 : la revendication 5 telle que déposée initialement, considérée séparément, n'aurait pas de sens du point de vue technique, et même le simple ajout de ses caractéristiques à celles de la revendication 1 aurait abouti à un dispositif défini de manière inadéquate. Cependant, en prenant en compte l'ensemble de l'exposé du brevet, l'homme du métier aurait pu parvenir à une interprétation de la revendication qui avait un sens du point de vue technique. La chambre s'est fondée sur le raisonnement suivi dans la décision T 371/88 (JO 1992, 157 résumée dans le chapitre II.E.2.4.9 ci-dessus), qui portait sur la question de savoir si la modification d'une revendication visant à remplacer une formulation restrictive par une formulation moins restrictive était admissible et qui a défini deux conditions : a) La formulation restrictive de la revendication du brevet délivré n'est pas, dans le présent contexte, d'une clarté technique telle qu'elle permette de déterminer l'étendue de la protection sans recourir à la description et aux dessins pour en interpréter la teneur ; b) Il ressort clairement de la description et des dessins ainsi que de la procédure d'examen jusqu'à la délivrance que l'autre mode de réalisation fait partie de l'invention et qu'il n'a jamais été envisagé de l'exclure de la protection conférée par le brevet. Dans la présente espèce (T 749/03), si l'on considère uniquement la revendication 1, il apparait que les caractéristiques se rapportant au deuxième réseau (transmetteur) étaient parfaitement claires du point de vue technique. Toutefois, il aurait été indispensable de se référer à la description et aux dessins pour que ces caractéristiques, une fois combinées à la revendication 5, aient un sens. La condition a) était donc remplie. De plus, il était hors de doute que le déposant n'avait pas renoncé à ce mode de réalisation. La condition b) était donc elle aussi remplie.

Dans l'affaire T 1896/11, le requérant avait remplacé par un paramètre distinct le paramètre devant être contrôlé dans la revendication 5 du brevet tel que délivré. Selon le requérant, ce remplacement était dû au fait que la revendication 5 du brevet délivré contenait un énoncé technique erroné et, étant donné que ce qui était manifestement souhaité ressortait clairement de la description, la revendication 5 pouvait être corrigée afin de refléter cette intention (en se référant à la décision T 108/91), sans contrevenir aux dispositions de l'art. 123(3) CBE. La chambre n'a pas souscrit à cette argumentation et a conclu que l'homme du métier pouvait comprendre la revendication 5 du brevet tel que délivré et qu'il n'aurait aucune raison de penser qu'elle contenait un énoncé technique erroné. En outre, conformément à la décision G 1/93 (JO 1994, 541), il n'était pas permis de remplacer une caractéristique technique d'une revendication d'un brevet par une autre caractéristique technique qui aurait pour effet d'étendre l'objet avec des éléments non englobés dans la revendication d'un brevet délivré. Comme indiqué dans la décision T 195/09 sur cette question, la décision G 1/93 a clairement rejeté l'approche de la décision T 108/91.

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