2.4.3 Suppression d'exemples pour une caractéristique générale dans une revendication

Dans l'affaire T 1052/01, la chambre a jugé que la suppression d'exemples cités dans la revendication 1 du brevet tel que délivré (en l'espèce : "Soupape, soupape d'étranglement, etc.") ne constituait pas une extension du domaine de protection pour une caractéristique générale (en l'espèce : "unité fonctionnelle hydraulique") puisque ces exemples étaient compris dans la caractéristique générale qui définissait le domaine de protection.

Quick Navigation