2.6. Changement de catégorie

Dans la décision G 2/88 (JO 1990, 93), la Grande Chambre de recours a estimé que la présentation, au cours de la procédure d'opposition, de modifications des revendications d'un brevet délivré, modifications entraînant un changement de catégorie de ces revendications, n'appelle pas d'objection au titre de l'art. 123(3) CBE 1973, à condition que cette modification n'ait pas pour effet d'étendre la protection conférée par l'ensemble des revendications, interprétées conformément à l'art. 69 CBE 1973 et à son protocole interprétatif. À cet égard, il n'y a pas lieu de tenir compte des législations nationales des États contractants en matière de contrefaçon. Car il convient de distinguer nettement entre la protection et les droits que confère un brevet européen. La protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications (art. 69(1) CBE 1973), et notamment par les catégories auxquelles appartiennent ces revendications, ainsi que les caractéristiques techniques indiquées dans celles-ci. En revanche, les droits qu'un brevet européen confère à son titulaire (art. 64(1) CBE 1973) sont ceux que la législation nationale d'un État contractant désigné peut conférer au titulaire. Autrement dit, d'une manière générale, déterminer l'"étendue de la protection conférée" par un brevet, c'est déterminer ce qui est protégé, en termes de catégorie de revendication et de caractéristiques techniques, tandis que déterminer les "droits conférés" par un brevet, c'est déterminer comment est protégé l'objet du brevet. Les considérations qui inspire une décision relative à l'admissibilité d'une modification impliquant un changement de catégorie de revendication sont, en principe, les mêmes que pour une décision portant sur l'admissibilité de toute autre proposition de modification au regard de l'art. 123(3) CBE 1973.

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