2.6.5 Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de procédé, et vice-versa

Dans l'affaire T 279/93, la chambre a considéré qu'une revendication portant sur l'utilisation d'un composé A dans un procédé en vue de préparer un composé B n'avait pas une portée plus large qu'une revendication relative à un procédé en vue de préparer un composé B à partir du composé A. Ainsi qu'il a déjà été énoncé dans la décision G 2/88 (point 2.5 des motifs), les caractéristiques techniques indiquées dans une revendication portant sur une activité sont les étapes physiques qui définissent l'activité en question. Dans la présente espèce, la chambre a estimé que la revendication de procédé 1 telle qu'initialement déposée, la revendication de procédé 1 du brevet tel que délivré et la revendication d'utilisation 1 déposée au stade du recours, portaient toutes sur les mêmes étapes physiques, et qu'elles avaient donc la même portée. Par conséquent, l'étendue de la protection conférée par cette revendication d'utilisation n'était pas plus large que celle conférée par la revendication de procédé du brevet tel que délivré (cf. aussi T 619/88).

Dans la décision T 420/86, la chambre a accepté le changement d'une revendication portant sur un procédé de traitement des sols, faisant appel à X, en une revendication ayant pour objet l'utilisation de X pour le traitement des sols. Par contre, dans la décision T 98/85, le passage d'un "procédé de préparation d'une composition" à l'"utilisation de cette composition comme [...] " a été considéré comme enfreignant l'art. 123(3) CBE 1973.

Dans l'affaire T 276/96, la chambre a décidé au regard de la décision G 5/83 (JO 1985, 64), que le changement de la revendication de type "méthode en vue de fabriquer un objet A en utilisant un objet B qui produit l'effet C" en une revendication de type "utilisation d'un objet B dans une méthode en vue de fabriquer un objet A, dans le but de produire l'effet C" n'étendait pas la protection conférée, étant donné que ces deux formulations auraient pour effet d'interdire aux concurrents la même activité.

Dans la décision T 22/09 du 5 février 2016, la chambre a estimé que la protection conférée par le brevet tel que délivré n'avait pas été étendue étant donné que la revendication 1 du brevet tel que délivré portait sur un procédé de prétraitement d'un support de catalyseur, qui, conformément à l'art. 64(2) CBE, étendait la protection conférée au support de catalyseur prétraité obtenu directement par le procédé revendiqué et qu'au contraire, la revendication 1 selon la nouvelle requête portait sur l'utilisation d'un composé modificateur pour supprimer la solubilité d'un support de catalyseur, c'est-à-dire qu'elle définissait l'utilisation d'un composé chimique en vue d'obtenir un effet particulier sur le support de catalyseur.

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