2.6.6 Changement d'une revendication d'utilisation en revendication de type suisse

L'affaire T 1635/09 (JO 2011, 542) la revendication 1 selon la requête subsidiaire 23 se distinguait de la revendication 1 du brevet délivré en ce que la revendication d'utilisation admise initialement était transformée en revendication de type suisse, c'est-à-dire en une revendication ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique précise. Pour déterminer si cette modification avait eu pour effet d'étendre la protection, il convenait, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, d'examiner l'ensemble des revendications du brevet. Il fallait donc s'assurer que la transformation d'une revendication relative à l'"utilisation d'une forme posologique orale comprenant … pour la contraception … ", en revendication relative à l'"utilisation d'un composé comprenant … pour obtenir une forme posologique … orale pour la contraception …", était conforme aux exigences de l'art. 123(3) CBE. La question essentielle qui se posait à cet égard était de savoir si la revendication de type suisse devait être considérée comme une revendication ayant pour objet a) l'application d'une substance ou d'une composition dans un but déterminé ou b) l'obtention d'un médicament. Se référant aux décisions G 6/83 (JO 1985, 67) et G 2/88 (JO 1990, 93), la chambre a décidé dans cette affaire que la transformation d'une revendication relative à l'application d'une substance ou d'une composition dans un but déterminé, en revendication de type suisse, ou en revendication de produit limitée à une utilisation spécifique au sens de l'art. 54(5) CBE, avait pour effet d'étendre la protection.

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