2.6.7 Changement d'une revendication de type suisse en revendication de produit limitée à une utilisation spécifique au sens de l'article 54(5) CBE

Dans l'affaire T 250/05, la chambre a considéré que mis à part le fait que l'art. 54(5) CBE (entré en vigueur le 13 décembre 2007) ne s'applique pas à un brevet délivré en 2001, l'art. 123(3) CBE ne permettrait pas qu'une revendication relative à une utilisation, ayant donné lieu à la délivrance d'un brevet, soit transformée en revendication de produit, même en étant formulée en tant que revendication de produit limitée à une utilisation spécifique. Par conséquent, en l'espèce, les revendications modifiées devaient rester "de type suisse", afin de ne pas contrevenir à l'art. 123(3) CBE.

Dans l'affaire T 1780/12, dans le cadre de la double protection par brevet, la chambre a estimé que dans la décision T 250/05, l'étendue de la protection conférée par une revendication de produit limitée à une utilisation spécifique avait été jugée plus large que celle conférée par une revendication de type suisse. Siehe auch T 879/12.

Dans l'affaire T 1673/11, la revendication 1 de la requête principale était rédigée sous la forme d'une revendication de produit limité à une utilisation spécifique, telle que prévue à l'art. 54(5) CBE, alors que toutes les revendications du brevet tel que délivré étaient "de type suisse". L'intimé a en effet estimé que ces deux types de revendication conféraient la même protection. La chambre a réfuté cette position. Dans le cas d'espèce, la revendication de produit limité à une utilisation spécifique conférait une protection au produit chaque fois qu'il était utilisé dans le traitement de la maladie de Pompe chez l'enfant. Comme la revendication ne comprenait pas une étape de fabrication d'un médicament, le produit revendiqué ne se limitait pas à un médicament fabriqué, conditionné et/ou comportant des indications pour son emploi dans le traitement de la maladie de Pompe chez l'enfant. Même si, en vertu de l'art. 64(2) CBE, la protection conférée par la revendication 1 du brevet tel que délivré s'étendait au produit obtenu directement par le procédé de fabrication mentionné dans ladite revendication, la revendication 1 de la requête principale conférait une protection plus large. La chambre n'a pas non plus souscrit à l'argument du requérant selon lequel les revendications de la requête principale et celles du brevet tel que délivré conféreraient la même étendue de protection parce qu'elles avaient la même limitation d'utilisation. Ainsi, une fois le brevet modifié, un médicament contenant le produit, conditionné et comprenant des indications pour son emploi dans le traitement d'une maladie autre que la maladie de Pompe chez l'enfant serait couvert par la revendication 1 de la requête principale si ledit médicament était utilisé dans le traitement de la maladie de Pompe chez l'enfant. Or, la protection conférée par la revendication 1 du brevet tel que délivré ne couvrait pas une telle utilisation. La chambre a conclu que la modification du brevet litigieux étendait la protection qu'il conférait, ce qui est contraire à l'art. 123(3) CBE.

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