4.2.1 Pièces à prendre en considération pour évaluer si l'erreur et la correction sont évidentes

Avant de pouvoir procéder à une correction en vertu de la règle 139, deuxième phrase CBE, il convient d'établir ce que l'homme du métier déduirait, à la date de dépôt, des parties d'une demande de brevet européen concernant la divulgation. En raison de l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'art. 123(2) CBE, il n'est possible de recourir à d'autres documents que la description, les revendications et les dessins que s'ils sont de nature à confirmer les connaissances générales existant à la date de dépôt. D'autres documents, notamment les documents de priorité et l'abrégé, ne sauraient entrer en ligne de compte pour une correction, même s'ils ont été produits lors du dépôt de la demande de brevet européen. Dans certaines conditions, il est possible d'inclure dans la divulgation, intégralement ou non, par voie de référence, le contenu d'un document qui ne figure pas parmi les parties d'une demande de brevet concernant la divulgation. Aux fins de démontrer ce qui constituait, à la date de dépôt, les connaissances générales dans le domaine considéré, il est possible de se servir de tout moyen de preuve approprié (G 3/89 et G 11/91).

Dans la décision T 1008/99, la chambre a estimé qu'aux fins de la règle 88 CBE 1973, l'erreur devait par conséquent ressortir de la demande divisionnaire elle-même et que la demande initiale ne pouvait pas servir à démontrer que l'erreur était évidente. Même s'il ressortait de la description, des revendications et des dessins tels que déposés que ces pièces n'avaient aucun lien entre elles, il n'apparaissait pas immédiatement de la demande divisionnaire elle-même quelle était la pièce erronée.

Quick Navigation