4.2.3 Correction évidente – Condition selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé

Dans l'avis G 3/89 et la décision G 11/91, la Grande Chambre de recours a constaté que les parties d'une demande de brevet européen, telle qu'elle a été déposée, qui concernent la divulgation doivent alors permettre à l'homme du métier, sur la base des connaissances générales existant à la date de dépôt dans le domaine considéré, de déterminer directement et sans équivoque le contenu exact de ce que l'auteur de la requête avait vraiment l'intention d'exprimer à la place de l'information erronée, à la date de dépôt ou lors d'une modification conformément à l'art. 123 CBE, de telle sorte que pour cet homme du métier "il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur" (règle 139, deuxième phrase CBE). Si en revanche, il est permis de douter qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur, la correction ne peut avoir lieu.

Avant même que l'avis G 3/89 et la décision G 11/91 ne soient rendus, les chambres de recours ont admis les rectifications au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973 (désormais règle 139, deuxième phrase CBE) dans les cas où l'homme du métier pouvait immédiatement discerner la présence d'une erreur et savoir comment la corriger (voir "Jurisprudence des chambres de recours", 7e éd. 2013, II.E.4.2).

Dans l'affaire J 5/06, la chambre, se référant à la décision T 158/89 (qui n'avait pas accepté une correction dans une affaire concernant deux alternatives toutes aussi plausibles pour la plage de pourcentage d'un composé), a estimé que le fait d'établir qu'un ensemble de pièces proposé constituait une possible solution de remplacement appropriée n'équivalait pas au fait d'établir que rien d'autre n'avait été souhaité. Ce dernier cas implique qu'il n'existe qu'un seul remplacement plausible – celui que l'homme du métier pourrait déduire des parties de la demande contenant l'exposé de l'invention. Dans l'affaire en cause, la chambre a conclu que, au contraire, un échange complet des pièces de la demande ouvrirait de manière assez évidente la porte à une foule de remplacements plausibles. Voir également la décision J 16/13, concernant également le remplacement des pièces de la demande ; les décisions T 15/09 et T 846/16, concernant la correction d'une caractéristique dans les revendications en cause).

Dans l'affaire T 955/92, les motifs invoqués par le requérant aux fins de montrer que seule la correction demandée pouvait avoir été envisagée ne se fondaient pas sur les connaissances générales à la date de dépôt. Pour parvenir à la conclusion que la correction demandée était la seule qui fût physiquement concevable, il fallait réaliser des expériences qui exigeaient des connaissances spécialisées et dont les résultats n'auraient pas été disponibles à la date de dépôt. La demande de correction n'était donc pas admise.

Dans la décision T 438/99, la chambre a constaté que le fait qu'un terme ou une phrase ne puisse pas être interprétée parce qu'elle est irrémédiablement ambiguë ne signifie pas nécessairement que sa suppression constitue une modification admissible au sens de l'art. 123(2) CBE 1973 ; il subsiste dans l'expression litigieuse un sens clair, à savoir, comme dans la présente espèce, l'enseignement d'une direction spécifique, la suppression de cet élément donnant lieu à un enseignement technique différent. La rectification qui consistait à supprimer la caractéristique sans la remplacer ne satisfaisait donc pas à la deuxième condition énoncée à la règle 88 CBE 1973 (selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé).

La décision T 1728/07 porte sur la correction d'une erreur dans une formule structurelle représentant des dérivés d'oxazoline. La chambre a rappelé que conformément à la règle 139 CBE, deuxième phrase, l'homme du métier doit (i) pouvoir se rendre compte immédiatement qu'une erreur s'est produite et (ii) savoir comment elle doit être rectifiée. En ce qui concerne la condition (ii), il doit être déterminé si la caractéristique corrigée peut être déduite directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle que déposée initialement et considérée dans sa globalité. La chambre a estimé que cette condition était également remplie.

Dans l'affaire T 423/08, une erreur manifeste était présente, le texte initial comportant un mot de trop, à savoir "gemäß" ou bien "vor. La suppression de "gemäß" semblait en soi pertinente, mais n'était pas compatible avec le texte de la revendication 1. La suppression de "vor" n'appelait donc aucune objection au titre de l'art. 100c) CBE.

Dans l'affaire T 1508/08, la chambre a conclu que la deuxième condition (b) en matière d'admissibilité d'une correction au titre de la règle 139 CBE n'était pas remplie. La chambre a estimé entre autres que la correction ne permettait en l'espèce non seulement pas de clarifier certains points obscurs, mais ajoutait au contraire de nouvelles incertitudes. C'est notamment pour cette raison que l'homme du métier ne tiendrait pas compte de la correction effectuée par le requérant (titulaire du brevet). Même en supposant, comme le requérant le faisait valoir, que l'homme du métier en aurait tenu compte, la correction en question ne représenterait pas l'unique correction possible, mais l'une de celles – trois au moins – pouvant être envisagées.

Dans la décision T 455/09, la chambre a estimé que dans l'affaire en cause, l'homme du métier ne pouvait exclure avec certitude l'une des deux options. Il n'apparaissait donc pas directement et sans ambiguïté qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'avait pu être envisagé. Pour une autre affaire dans laquelle d'autres corrections étaient tout aussi possibles, cf. T 923/13.

Dans l'affaire T 2303/10, il était évident pour l'homme du métier que la première des possibilités de correction mentionnées par la division d'examen serait totalement incompatible avec l'exposé de la demande, alors que la deuxième possibilité était pertinente sur le plan technique et concordait en outre entièrement avec l'exposé de la demande déposée initialement ; la correction était donc admissible.

Dans l'affaire T 163/13, il s'agissait de corriger "72EF" par "72°F". La chambre a été d'avis que la seule correction possible qui ait un sens sur le plan technique dans le contexte en cause avait trait à la température, étant donné qu'elle représentait un paramètre essentiel pour l'essai concerné. L'homme du métier jugerait donc immédiatement que "F" signifiait "Fahrenheit", et il apporterait la correction correspondante.

Dans l'affaire T 657/11, la chambre a estimé que la correction requise était évidente. Elle a rejeté l'argument de l'intimé selon lequel la correction n'était pas évidente puisque le texte erroné de la revendication figurait également dans un passage de la description telle que déposée. En réalité, si l'on exceptait ce passage, le reste de la description, les exemples de mise en œuvre et les dessins concordaient avec la correction. La chambre a par ailleurs exclu une autre correction possible au motif que, même si elle était théoriquement et techniquement envisageable, l'homme du métier la rejetterait immédiatement.

Dans l'affaire T 141/14, la chambre a estimé que la modification de la caractéristique "vanadium" en "oxyde de vanadium" ne satisfaisait pas aux exigences de la règle 139 CBE car la correction proposée n'était que l'une des multiples options auxquelles parviendrait l'homme du métier. Dans la mesure où il existait au moins une possibilité de correction ultérieure, le critère de la règle 139 CBE selon lequel "la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur" n'était pas rempli.

Dans l'affaire T 606/90, la chambre de recours a autorisé une rectification au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973 qui avait été apportée durant la procédure d'opposition, alors que, à en juger par le texte du brevet qui avait été publié, il ne s'agissait pas d'une rectification qui s'imposait à l'évidence en ce sens qu'il apparaissait immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'avait pu être envisagé par le demandeur. Le demandeur avait produit des modifications dactylographiées des revendications et de la description et il avait également joint au dossier le "document de travail" avec les modifications manuscrites. Or, dans la version dactylographiée de la revendication 1, il manquait l'indication qu'il était à présent demandé de compléter par le biais d'une rectification au titre de la règle 88 CBE 1973, mais cette indication figurait dans le passage correspondant de la description. Lors de la préparation du texte en vue de la publication du brevet, l'indication en cause avait disparu de la description par suite d'une erreur commise par l'Office. La chambre a estimé qu'il ne devait pas être tenu compte de l'absence de cette indication dans la description lors de l'examen de la recevabilité de la rectification. La rectification de l'erreur serait immédiatement apparue au lecteur du brevet si une erreur de transcription dans la revendication 1 n'avait pas été également commise par l'Office.

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