2.1. Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure

Le libellé de l'art. 76(1) CBE et celui de l'art. 123(2) CBE sont tellement semblables (dans les trois langues) que, de toute évidence, les mêmes principes doivent s'appliquer dans les deux types de cas, lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui s'étend au-delà du contenu de la demande initiale (G 1/05, JO 2008, 271). Le seul fait que le libellé de la version française diffère (art. 76(1), deuxième phrase CBE : "éléments" ; art. 123(2) CBE : "objet") ne justifie pas une interprétation différente (T 276/97). La jurisprudence relative aux éléments ajoutés est résumée dans le chapitre II.E.1.

Les art. 76(1) et 123(2) CBE poursuivent le même but, à savoir maintenir un juste équilibre entre les intérêts des demandeurs et des titulaires de brevet, d'une part, et ceux des concurrents et d'autres parties, d'autre part. L'idée sous-jacente de ces deux dispositions est d'interdire à un demandeur de conforter sa position par l'ajout d'un élément non divulgué dans la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui lui procurerait un avantage injustifié et pourrait porter préjudice à la sécurité juridique pour les tiers qui se fondent sur le contenu de la demande initiale (G 1/93, JO 1994, 541 ; T 873/94, JO 1997, 456 ; T 276/97, T 701/97). L'art. 76(1) CBE 1973 et l'art. 123(2) CBE 1973 ancrent tous deux le principe selon lequel la sécurité juridique des tiers est suffisamment protégée avant la délivrance par l'interdiction d'étendre le contenu de la demande au moyen d'une modification allant au-delà du contenu initialement divulgué (T 1387/05).

Comme les exigences qui sous-tendent art. 123(2) et 76(1) CBE sont les mêmes, aucun préjudice n'est commis si la division d'examen renvoie à tort à l'art. 123(2) CBE (et non à l'art. 76(1) CBE) lorsqu'elle rejette une demande divisionnaire au motif que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale (T 542/94).

Dans la décision T 441/92, la chambre a estimé que rien dans la CBE n'empêchait le demandeur de répéter la description de la demande initiale dans une demande divisionnaire et qu'en l'espèce, les dispositions de l'art. 76(1) CBE 1973 n'étaient pas transgressées sur ce point.

Quick Navigation