2.1.2 Série de demandes divisionnaires – possibilité de déduire l'objet à partir de chacune des demandes précédentes telles que déposées

Dans la décision G 1/06 (JO 2008, 307), la Grande Chambre de recours a fait valoir que l'art. 76 CBE 1973 s'applique également aux demandes divisionnaires de demandes divisionnaires en vertu du principe selon lequel, en l'absence de dispositions spécifiques, une demande divisionnaire doit être traitée comme toute autre demande. En d'autres termes, une demande divisionnaire (quelle que soit sa génération) peut elle-même être "demande initiale" au sens de l'art. 76(1) CBE 1973 pour une autre demande divisionnaire. Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'art. 76(1), deuxième phrase CBE 1973, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées (voir G 1/06).

L'objet doit toujours figurer dans chacune des demandes précédentes à la date de dépôt de la demande divisionnaire – ultérieure – (c'est-à-dire s'il n'a pas été abandonné clairement et définitivement à ce moment-là, cf. J 2/01, JO 2005, 88 ; J 15/85, JO 1986, 395), de sorte qu'il a fait partie des demandes de manière continue depuis sa divulgation dans la demande d'origine telle que déposée, jusqu'à la date de dépôt de la demande divisionnaire dont il est question. Des éléments qui auraient été omis lors du dépôt d'une demande antérieure de la série ne peuvent être réintroduits dans cette demande ni dans aucune demande divisionnaire qui la suit dans la série. Inversement, un élément qui a été ajouté lors du dépôt d'une demande divisionnaire antérieure dans la série ne peut être revendiqué dans une demande divisionnaire ultérieure de la série, car en vertu de l'art. 76(1) CBE, de tels éléments ajoutés ne peuvent bénéficier de la date de dépôt de la demande d'origine, dans laquelle ils n'étaient pas divulgués (voir G 1/06).

Dans l'affaire T 2175/09, le requérant faisait toutefois valoir qu'une violation de l'art. 76(1) CBE 1973, dans le cas d'une demande divisionnaire intermédiaire d'une génération antérieure (en l'occurrence la demande remontant à deux générations), ne constituait pas un motif d'opposition en vertu de l'art. 100c) CBE 1973. La chambre a considéré que l'art. 100c) CBE 1973 donnait au public la possibilité de faire opposition à un brevet au motif que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée si une violation de l'art. 76(1) CBE 1973 n'a pas été décelée au cours de la procédure d'examen. Cela s'applique également dans le cas particulier d'une violation de l'art. 76(1) CBE 1973 dans une demande divisionnaire intermédiaire d'une génération antérieure. La demande remontant à deux générations est également "la demande antérieure" au sens de l'art. 100c) CBE.

Quick Navigation