2.4.1 Pas d'abandon de l'objet dans la demande initiale en cas de dépôt d'une demande divisionnaire

Dans l'affaire T 118/91, l'intimé faisait valoir que comme une demande divisionnaire avait été déposée, l'objet de la demande divisionnaire devait être considéré comme abandonné dans la demande initiale. La chambre a estimé que ni l'art. 76 CBE 1973, ni aucune autre disposition de la CBE n'étayaient cette affirmation : le contenu de la demande telle que déposée ne peut, logiquement, être réduit par le dépôt ultérieur d'une demande divisionnaire.

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