2.4.4 Nouveau dépôt du même objet

Dans l'affaire T 1287/07, le requérant avait fait valoir devant la chambre que le fait de déposer une nouvelle fois l'objet déjà compris dans une demande divisionnaire antérieure qui avait été retirée et transformée en titre national était un abus de procédure. La chambre a précisé que ce nouveau dépôt ne faisait pas partie des motifs d'opposition énumérés de façon exhaustive à l'art. 100 CBE, et qu'il n'existait dès lors pas de fondement juridique permettant de révoquer le brevet litigieux sur cette base. Par conséquent, le prétendu nouveau dépôt des mêmes éléments ne pouvait donner lieu à la révocation du brevet litigieux.

Dans l'affaire T 1437/10, le requérant avait présenté de nouvelles requêtes au cours de la procédure orale dans lesquelles il revendiquait un objet pour l'essentiel identique à l'étendue de la protection conférée par le brevet européen dont il était le titulaire et pour lequel la demande en cause constituait la demande antérieure conformément à l'art. 76(1) CBE. Par conséquent, l'objet des nouvelles requêtes avait déjà fait l'objet d'une décision favorable au requérant, de sorte qu'une seconde décision portant sur le même objet était superflue. Exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 13(1) RPCR, la chambre a donc décidé de ne pas admettre les nouvelles requêtes dans la procédure.

Sur la question connexe de la "double protection par brevet", voir dans le présent chapitre, le point II.F.5. ci-dessous.

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