3.1.3 Codemandeurs

Dans l'affaire J 2/01 (JO 2005, 88), la chambre a estimé que des codemandeurs ne peuvent acquérir un statut procédural différent de celui d'un demandeur unique, car dans le cas contraire, chacun d'entre eux pourrait accomplir des actes de procédure différents et contradictoires, y compris le dépôt de versions différentes du brevet à délivrer. Par conséquent, lorsque deux demandeurs ou plus ont déposé conjointement une demande (la "demande initiale") et que les conditions de l'art. 61 ou de la règle 20(3) CBE 1973 (désormais règle 22(3) CBE) n'ont pas été observées, le droit de déposer une demande divisionnaire sur la base de la demande initiale au titre de l'art. 76 CBE 1973 n'est dévolu que conjointement aux demandeurs initiaux inscrits, et non à l'un d'entre eux ou à une partie d'entre eux seulement.

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