3.3. Langue de dépôt d'une demande divisionnaire

Conformément à la règle 36(2), première phrase CBE, une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure. Conformément à la règle 36(2), deuxième phrase CBE, si cette dernière n'a pas été rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, la demande divisionnaire peut être déposée dans la langue de la demande antérieure. En pareils cas, une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire.

Dans l'affaire J 13/14, la chambre de recours juridique a fait observer que lorsqu'une demande antérieure a été déposée dans une langue officielle de l'OEB, la demande divisionnaire issue de cette demande antérieure doit elle aussi être déposée dans la langue officielle de l'OEB utilisée pour la demande antérieure, faute de quoi elle serait déposée dans une langue non autorisée. Remédier à cette irrégularité d'ordre linguistique en produisant une traduction dans la langue de la procédure de la demande antérieure n'est ni exigé en vertu de la règle 36(2), deuxième phrase CBE, ni même admissible au regard de l'énoncé de cette disposition, ainsi que de la décision G 4/08 (JO 2010, 572). Il n'était pas possible pour le demandeur de remédier à l'irrégularité d'ordre linguistique dans sa demande divisionnaire au moyen d'une correction au titre de la règle 139, première phrase CBE, ou par une modification au titre de l'art. 123(2) CBE. Le nonrespect des exigences d'ordre linguistique a pour conséquence juridique que la demande divisionnaire ne peut pas être traitée en tant que demande divisionnaire valable, en application, par analogie, de l'art. 90(2) CBE.

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