3.4. Demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'OEB

Les demandes divisionnaires doivent être déposées auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin (règle 36(2), troisième phrase CBE). Si une demande divisionnaire est adressée à une administration nationale, celle-ci n'est pas tenue de la transmettre à l'OEB. Cependant, si elle la transmet à l'OEB, cette demande aura comme date de réception la date à laquelle celle-ci parvient à l'OEB (T 196/10).

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