3.6.1 Modifications apportées au règlement d'exécution

Dans la version d'origine de la règle 25 CBE 1973 en date du 1.10.1988, une demande divisionnaire ne pouvait être déposée que jusqu'au moment où le demandeur avait donné, conformément à la règle 51(4) CBE 1973 (telle qu'entrée en vigueur le 1.9.1987), son accord sur le texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet. Un bref aperçu de la jurisprudence concernant la version du 1.10.1988 figure dans "La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB", 6e édition 2010, p. 445-446. Conformément à la règle 25(1) CBE 1973, dans la version modifiée du 2.1.2002, le demandeur pouvait déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen initiale encore en instance (cf. "Jurisprudence des chambres de recours de l'OEB", 6e édition 2010, p. 446-447). La condition selon laquelle la demande antérieure doit être en instance a été adoptée à la règle 36(1) CBE. Du 1er avril 2010 au 31 mars 2014, la règle 36(1) CBE exigeait en outre que la demande divisionnaire soit déposée dans les délais établis par la règle 36(1)a) et b) CBE. La nature de la notification marquant le début du délai afférent aux divisions volontaires (règle 36(1)a) CBE) a été précisée avec effet à compter du 26 octobre 2010. Les exigences énoncées à la règle 36(1)a) et b) CBE ont été supprimées dans la version modifiée de la règle 36(1) CBE entrée en vigueur le 1er avril 2014.

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