3.6.2 Interprétation de la règle 36(1)a) et b) CBE

Dans l'affaire J 13/13, le demandeur a déposé le 7 février 2012 une demande divisionnaire dont la section de dépôt a estimé qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai prévu. En effet, la division d'examen avait émis dès le 30 octobre 2009 une première notification relative à la demande initiale, dans laquelle elle soulevait une objection d'absence d'unité de l'invention (art. 82 CBE). Le demandeur était quant à lui d'avis que le dépôt de la demande divisionnaire avait été effectué dans les délais car la division d'examen avait émis le 11 octobre 2011 une deuxième notification dans laquelle elle relevait une infraction à la règle 43 (2) CBE. De l'avis du demandeur, en l'espèce, le délai aurait dû être calculé en fonction de la règle 36(1)b) CBE et non de la règle 36(1)a) CBE (dans leurs versions respectives en vigueur entre le 26 octobre 2010 et le 31 mars 2014). La chambre de recours juridique n'a pas été de cet avis, estimant que la notification émise le 30 octobre 2009 devait être considérée comme "première notification" au sens de la règle 36(1)a) CBE. Cette notification constituait également une notification au sens de la règle 36(1)b) CBE puisque la division d'examen y avait soulevé une objection au titre de l'art. 82 CBE. S'agissant de la deuxième notification, la chambre a décidé que l'objection soulevée dans la deuxième notification ne remplissait pas les exigences énoncées à la règle 36(1)b) CBE. En effet, l'expression "[s]ans préjudice de l'article 82" à la règle 43 (2) CBE doit s'entendre comme signifiant que la règle 43 (2) CBE n'a aucune incidence sur l'art. 82 CBE. C'est pourquoi la section de dépôt a calculé le délai à compter de la première notification en date du 30 octobre 2009, qui marque à la fois le début du délai visé à la règle 36(1)a) CBE et celui du délai visé à la règle 36(1)b) CBE.

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