4.1. Indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire

La procédure régissant le dépôt des demandes divisionnaires définie dans la CBE est autonome et complète (voir par ex. T 587/98, JO 2000, 497). La procédure relative à la demande divisionnaire est indépendante de celle concernant la demande initiale. Malgré l'existence de certains liens entre les deux procédures (par ex. en ce qui concerne les délais), le fait que des actes soient accomplis (ou non) dans la procédure relative à la demande initiale après le dépôt d'une demande divisionnaire ne doit pas influer sur cette dernière (G 4/98, JO 2001, 131). Dans ce cas, la demande initiale n'est pas prioritaire par rapport à la demande divisionnaire, du point de vue de la procédure ; c'est une demande comme les autres et elle n'a pas de statut inférieur au niveau procédural (T 1177/00, T 1176/00).

Les conséquences de l'indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire ont été observées dans l'affaire T 1254/06. Dans cette affaire, la division d'examen avait rejeté la demande divisionnaire sans que le demandeur ne forme de recours. Dans la procédure de recours relative à la demande initiale (dans laquelle le demandeur avait présenté les mêmes requêtes que dans la procédure concernant la demande divisionnaire), la question a été soulevée de savoir si l'effet d'une décision de rejet concernant une demande divisionnaire avait également des répercussions sur la procédure relative à la demande initiale, dans la mesure où l'OEB (y compris les chambres de recours) pourrait être empêché de procéder à un examen quant au fond de requêtes identiques. La chambre a déclaré que compte tenu du principe de l'indépendance des deux procédures, il n'est pas possible d'attribuer à une décision de rejet prise dans l'une des procédures un effet de forclusion eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure. Ceci s'applique notamment lorsque, comme en l'espèce, la décision de rejet n'émane pas de la chambre de recours, mais de la division d'examen puisqu'une décision de première instance prise par une instance administrative ne saurait, au sens propre, avoir force de chose jugée.

Dans l'affaire J 5/07, le requérant n'avait pas présenté d'observation au titre de l'art. 96(2) CBE 1973 (art. 94(3) CBE). La requête en poursuite de la procédure a été rejetée au motif que l'acte non accompli ne l'avait pas été dans les délais (art. 121(2) CBE 1973 ; règle 135(1) CBE). Le requérant a formé un recours contre cette décision en s'appuyant sur l'argument selon lequel l'acte non accompli l'avait été, en fait, car une demande divisionnaire avait été déposée par le demandeur en réponse à la notification. La chambre de recours juridique a considéré qu'en raison du principe selon lequel une demande divisionnaire est juridiquement et administrativement distincte et indépendante de la procédure de délivrance relative à la demande initiale, le dépôt d'une demande divisionnaire ne constitue pas une réponse à l'invitation de la division d'examen concernant la demande initiale, au sens de l'art. 96(3) CBE 1973 (désormais art. 94(4) CBE). Il n'existe pas de fondement logique ou juridique pour considérer que les actes accomplis dans une procédure de délivrance relative à une demande (la divisionnaire) équivalent à l'acte de procédure requis pour remédier au non-respect d'un délai imparti dans une procédure de délivrance totalement distincte (celle de la demande initiale).

Dans l'affaire T 591/05, la chambre n'a pas vu comment le dépôt et le statut d'une demande divisionnaire auraient pu avoir une incidence sur la recevabilité du recours contre la demande initiale. Il se peut notamment qu'une allégation concernant les circonstances du dépôt de la demande divisionnaire (en l'espèce : le requérant avait exprimé l'intention de déposer une demande divisionnaire) soit pertinente pour le statut juridique de la demande divisionnaire, mais pas pour la recevabilité du recours.

Dans l'affaire T 1705/11, la chambre a estimé que les faits, preuves et requêtes ou moyens présentés ou produits dans la procédure relative à la demande initiale ne font pas automatiquement partie de la procédure relative à la demande divisionnaire. Les faits et/ou preuves, par exemple des documents de l'état de la technique, qui sont cités d'une manière générale ou auxquels il est fait simplement référence dans la procédure relative à la demande initiale, mais qui n'ont pas été physiquement déposés ou incorporés dans la procédure relative à la demande divisionnaire ne constituent pas un réservoir dans lequel une partie peut puiser à sa convenance et à tout moment dans la procédure relative à la demande divisionnaire.

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