4.2.1 Tous les États désignés dans la demande antérieure sont réputés désignés à la date de dépôt de la demande divisionnaire

Selon l'art. 76(2) CBE 1973, une demande divisionnaire de brevet européen ne peut désigner d'autres Etats contractants que ceux qui étaient désignés dans la demande initiale. Selon l'art. 76(2) CBE, tous les Etats contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire sont réputés désignés dans la demande divisionnaire. Seule une taxe de désignation doit être acquittée pour les demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2009 (art. 2(1), point 3 RRT) ; si elle n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée (règle 36(4) CBE ensemble règle 39(2) CBE).

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