4.2.2 Paiement de la taxe pour chaque État désigné – jurisprudence concernant la situation avant le 1er avril 2009

La jurisprudence suivante concerne la situation quant aux demandes divisionnaires déposées avant le 1er avril 2009, lorsque des taxes de désignation devaient être acquittées pour chaque désignation d'un Etat contractant (cf. art. 2(2), point 3 RRT).

Dans l'affaire G 4/98 (JO 2001, 131), la Grande Chambre a estimé que les termes utilisés aux art. 78(2) et 79(2) CBE 1973 ainsi que le système indiquent clairement que les désignations emportent pleinement leurs effets jusqu'à l'échéance de paiement des taxes de désignation. Ce n'est que si les taxes de désignation ne sont pas acquittées dans les délais que les désignations demeurent dépourvues d'effet relativement aux actes à accomplir après cette date, tels que le dépôt d'une demande divisionnaire. Le défaut de paiement des taxes de désignation ne prend effet rétroactivement que lorsque la CBE le prévoit expressément, à savoir dans le cas de la protection provisoire (art. 67(4) CBE 1973). Le demandeur peut désigner dans la demande divisionnaire tous les Etats contractants désignés dans la demande initiale, et il peut conserver toutes ces désignations même si, ultérieurement, il n'acquitte pour la demande initiale que certaines taxes de désignation, voire n'en acquitte aucune. Cela est conforme au principe selon lequel la procédure relative à la demande divisionnaire est indépendante de celle concernant la demande initiale, et au fait que la demande divisionnaire est traitée comme une demande nouvelle. La décision J 22/95 (JO 1998, 569) devient par conséquent caduque.

Dans l'affaire J 40/03, le requérant avait demandé qu'un Etat contractant fût désigné dans la demande divisionnaire. Bien que cet Etat contractant ait été désigné dans la demande initiale, aucune taxe de désignation n'a été payée. La chambre confirme la jurisprudence constante (G 4/98, JO 2001, 131 ; J 25/88, JO 1989, 486 ; J 19/96). Les Etats désignés dans la demande initiale qui peuvent également être désignés en tout ou partie dans la demande divisionnaire sont ceux qui sont désignés dans la demande initiale au moment du dépôt de la demande divisionnaire. Si le délai de paiement des taxes de désignation a expiré et que les taxes de désignation ont été acquittées pour un nombre moins élevé d'Etats que ceux qui étaient initialement désignés dans la demande initiale, la demande divisionnaire peut uniquement désigner certains des Etats ou tous les Etats qui sont encore désignés dans la demande initiale.

Dans l'affaire J 1/05, le demandeur avait acquitté la taxe de désignation seulement pour un Etat contractant. Il avait déposé la demande divisionnaire désignant tous les Etats parties à la CBE après que le délai de paiement des taxes de désignation afférentes à la demande initiale avait expiré. La chambre a confirmé la décision G 4/98 (JO 2001, 131), selon laquelle seuls peuvent être désignés dans une demande divisionnaire les Etats qui sont déjà désignés dans la demande initiale ou, au cas où la taxe de désignation au titre de la demande initiale n'a pas été acquittée, les Etats pour lesquels le délai normal de paiement de la taxe de désignation n'a pas encore expiré. Ce délai une fois expiré, la désignation à titre de précaution de tous les autres Etats parties à la CBE est réputée retirée et aucun autre Etat ne peut plus être désigné. De même, le droit de désigner valablement de nouveaux Etats dans la demande divisionnaire ne peut découler d'un recours en instance dirigé contre une décision qui a été rendue en application de la règle 69(2) CBE 1973 (désormais règle 112(2) CBE) au titre de la demande initiale et qui constatait la perte d'un droit.

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