4.4. Taxe de recherche pour une demande divisionnaire

Dans la décision J 7/13, la chambre a confirmé que les dispositions applicables pour déterminer le montant de la taxe de recherche à acquitter au titre d'une demande divisionnaire européenne sont la règle 36(3) CBE et l'art. 2(1), point 2 du règlement relatif aux taxes. Le délai de paiement fixé à la règle 36(3) CBE ne peut se référer qu'à la date à laquelle les pièces de la demande divisionnaire ont été effectivement reçues par l'OEB. Le montant à acquitter n'est pas déterminé, comme l'a allégué le requérant, d'après la date fictive de dépôt attribuée à la demande en vertu de l'art. 76(1) CBE, laquelle est accordée s'il est satisfait à certaines exigences de fond et produit également des effets sur le fond.

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