5.1. Absence d'intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un second brevet revendiquant le même objet

Le principe de l'interdiction de la double protection par brevet est fondé sur le fait qu'un demandeur n'a pas d'intérêt légitime à voir une procédure aboutir à la délivrance d'un deuxième brevet pour le même objet que celui d'un brevet qui lui a déjà été délivré. C'est pourquoi il n'y a rien à redire contre la pratique constante de l'OEB, qui consiste à faire objection aux modifications de demandes divisionnaires et à les rejeter lorsque la demande divisionnaire modifiée revendique le même objet qu'une demande antérieure encore en instance ou qu'un brevet délivré sur la base d'une demande antérieure. Cependant, on ne saurait se fonder sur ce principe pour empêcher le dépôt de demandes identiques, car cela irait à l'encontre du principe prépondérant selon lequel il convient d'établir si une demande satisfait aux exigences de la CBE en se basant sur la version finale qui a été présentée (G 1/05, JO 2008, 271 et G 1/06, JO 2008, 307).

Dans l'affaire T 2563/11, l'argumentation des requérants selon laquelle les différences dans la description sont importantes afin de ménager une position de repli en cas de procédure nationale en nullité ou en contrefaçon n'ont pas convaincu la chambre de l'existence d'un intérêt légitime (intérêt à agir, "Rechtsschutzbedürfnis").

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