1.1. Sources de la confiance légitime

Les sources de la confiance légitime englobent l'information émanant de l'OEB dans le cadre d'une affaire donnée (par ex. sous forme de notifications adressées à la partie concernée), l'information contenue dans une déclaration officielle d'application générale et publiée par l'OEB, (par ex. les Directives et le Journal officiel), la pratique établie des services de l'OEB, et les décisions rendues par la Grande Chambre de recours eu égard à son rôle particulier (voir J 25/95 , J 13/05 ; voir aussi T 905/90, JO 1994, 306, corr. 556). La jurisprudence des chambres de recours peut elle aussi créer une confiance légitime, en particulier s'il s'agit d'une jurisprudence constante à laquelle les instances du premier degré se sont toujours conformées dans la pratique (voir J 27/94, JO 1995, 831 ; pour plus d'informations, voir aussi le présent chapitre, III.A.5.). Des services fournis par l'OEB de sa propre initiative peuvent également faire naître une confiance légitime (voir J 1/89, JO 1992, 17 ; pour plus d'informations, voir le présent chapitre, III.A.2.2.).

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