1.2.3 Mise en balance des intérêts dans les affaires inter partes

Dans l'affaire T 1644/10, l'Office européen des brevets avait publié un fascicule de brevet B1 erroné qui avait été corrigé ultérieurement sous la forme d'un fascicule B9. Le requérant avait supposé que le fascicule de brevet B1 publié était exact et, partant, n'avait pas formé d'opposition dans les délais. La chambre a fait observer que l'application du principe de protection de la confiance légitime dans une procédure inter partes au cours de laquelle le délai d'opposition n'a pas été observé est soumise à une mise en balance des intérêts. Le principe selon lequel le titulaire du brevet doit pouvoir se fier à ce que la décision de délivrance du brevet soit devenue définitive n'est pas généralement de rang inférieur au principe selon lequel l'opposant doit pouvoir se fier à l'exactitude du contenu du fascicule de brevet publié. Cela s'opposerait au principe de l'égalité de traitement procédural des parties. En l'espèce, le requérant ne pouvait se référer à l'application du principe de la confiance légitime en ce qui concerne son manquement à observer le délai d'opposition.

Dans l'affaire T 595/11, le requérant avait joint à l'acte de recours un ordre de débit concernant un montant réduit de la taxe de recours. La chambre a estimé que la période de temps au cours de laquelle l'OEB devait vérifier le paiement de la taxe et prévenir la partie concernée était assurément plus courte que la période de quatre années qui s'était écoulée en l'espèce entre l'expiration du délai de recours et le moment auquel l'Office a pour la première fois attiré l'attention du requérant sur cette question. Il était donc établi que le requérant pouvait légitiment s'attendre à ce que le paiement de la taxe soit en ordre et n'appelle aucune objection. Après avoir pesé les intérêts légitimes de toutes les parties, la chambre a conclu que l'erreur initiale aurait pu avoir des conséquences graves et inéquitables du fait que l'Office ne l'avait pas découverte. Il était donc équitable de remédier à l'omission de l'Office et d'autoriser dans toute la mesure du possible la réparation de l'erreur. Constatant qu'une conséquence négative était inévitable pour une partie, la chambre a estimé que l'éventualité d'un revers réel, mais qui n'est pas nécessairement décisif en soi pour une partie (en l'occurrence le fait que celle-ci n'obtiendrait pas immédiatement une décision favorable), était préférable à une perte de droits décisive et certaine pour une autre partie, eu égard notamment au fait que pendant longtemps, aucune des parties ne s'y attendait (voir aussi T 1037/11, T 2554/11, T 707/12).

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