1.2.5 Communication administrative ne produisant pas d'effets sur le plan juridique

La Grande Chambre de recours a fait observer dans l'affaire G 2/97 (JO 1999, 123) qu'en l'espèce, la communication qui avait été envoyée par le greffe était en fait un formulaire standard, à savoir une simple communication administrative informant les parties du numéro du dossier attribué à la procédure de recours. Elle n'avait aucune conséquence juridique, et n'était pas une "notification" au sens, par exemple, de l'art. 110(2) CBE 1973 (désormais règle 100(2) CBE). Une telle communication ne saurait être considérée comme prêtant à malentendu.

Dans l'affaire T 642/12, la chambre a constaté que dans les affaires inter partes, le fait qu'un agent des formalités d'une instance du premier degré remplisse un formulaire OEB 2701 ne saurait susciter la confiance légitime que l'OEB a bien vérifié que le recours respectait les exigences de forme.

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