1.3. Lien de causalité et nécessité d'apporter la preuve de la violation du principe de confiance légitime

Pour que le demandeur puisse alléguer qu'il s'était fié à des informations incorrectes et faire valoir le principe du respect de la confiance légitime, il doit être établi que les renseignements erronés émanant de l'OEB ont été directement à l'origine de l'action entreprise par le demandeur et pouvaient objectivement légitimer sa conduite (T 460/95 du 16 juillet 1996 ; G 2/97, JO 1999, 123 ; J 5/02 ; J 5/07 ; J 10/17). Conformément à la décision J 27/92, il doit être établi qu'en toute objectivité, il est normal que ces renseignements aient induit le requérant en erreur. Une telle appréciation dépend donc des circonstances particulières à chaque espèce.

Dans l'affaire T 321/95, la chambre a constaté que dans les communications échangées entre le premier examinateur et le requérant, le prétendu accord verbal convenu avec l'examinateur n'avait jamais été mentionné et que l'existence de cet accord ne ressortait pas non plus du dossier. Ainsi, les arguments qu'avait avancés le requérant lorsqu'il avait allégué que la bonne foi n'avait pas été respectée ne pouvaient être considérés que comme l'expression de l'opinion personnelle du requérant, laquelle, en tout état de cause, n'avait pas convaincu la chambre car il n'y avait pas de preuve, même indirecte, de l'existence de l'accord invoqué par le requérant, mais simplement une "mauvaise communication" entre le premier examinateur et le requérant.

La décision T 343/95 portait sur la teneur d'un appel téléphonique sur la base duquel le requérant invoquait le principe de la bonne foi. De l'avis de la chambre, même si le contenu de l'appel ne pouvait pas être établi a posteriori au-delà de tout doute raisonnable, il suffisait dans une affaire telle que la présente espèce que la chambre arrive à une conviction sur la base des probabilités (c'est-à-dire en estimant que certains faits ont plus de chance d'être vrais que d'autres). En l'espèce les conditions étaient réunies pour l'application du principe de la confiance légitime (voir cependant l'affaire T 188/97, dans laquelle la chambre n'a pu établir les circonstances d'un entretien téléphonique avec un degré de certitude suffisant pour que le principe de protection de la confiance légitime puisse être invoqué).

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