2.4. Informations fournies par téléphone

Dans l'affaire T 160/92 (JO 1995, 35), la chambre a certes reconnu que le principe de la bonne foi devait régir tous les actes de procédure accomplis à l'égard des parties par les agents de l'OEB y compris des conversations téléphoniques. La CBE ne fait pas mention des conversations téléphoniques, lesquelles ne font pas parties en tant que telles de la procédure officielle devant l'OEB. Mais, étant donné que les conversations téléphoniques ne font pas officiellement partie de cette procédure, la chambre n'a pas jugé nécessaire de mener une enquête approfondie afin de déterminer ce qui avait été dit au juste au cours de ces conversations téléphoniques, puisque les divers faits pertinents pour la procédure ressortaient déjà clairement du dossier.

Dans la décision T 428/98 (JO 2001, 494), la chambre a estimé qu'un requérant peut se fier à un renseignement téléphonique que lui a effectivement fourni le greffier de la chambre au sujet du mode de calcul d'un délai qu'il doit respecter dans la procédure devant la chambre, si la question de droit sur laquelle porte le renseignement n'a pas encore à cette date été tranchée par la jurisprudence des chambres de recours.

Dans l'affaire T 1785/15, le requérant avait été amené à croire, lors d'un entretien téléphonique avec un agent des formalités, qu'il serait possible de former un recours contre la décision de délivrance. La chambre de recours a toutefois estimé que le recours était irrecevable. Le fait d'avoir suggéré une possibilité de recours, alors qu'il n'en existait pas, était au mieux trompeur. La chambre a estimé que le demandeur avait probablement formé son recours sur la base des informations incorrectes fournies par l'Office. Par conséquent, le demandeur pouvait à tout le moins légitimement s'attendre à ce que le recours soit jugé recevable et instruit quant au fond. La chambre a donc ordonné le remboursement de la taxe de recours.

Quick Navigation