2.5. Décisions de l'instance du premier degré

Dans l'affaire T 1448/09, la chambre a conclu que la requérante ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir abordé un motif de la décision dans son mémoire de recours dont on pouvait légitimement estimer qu'il puisse avoir fait l'objet d'un malentendu au vu des circonstances. La chambre a estimé, qu'en vertu du principe de bonne foi le contenu d'une décision qui fait grief doit être dépourvu de toute ambiguïté susceptible d'affecter sa compréhension.

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