3.1.2 Obligation de fixer un nouveau délai

La chambre juridique a également décidé dans la décision J 13/90 (JO 1994, 456) que si, eu égard au principe de bonne foi, le demandeur peut s'attendre à recevoir un avis annonçant une perte de droit imminente, mais que cet avis ne lui est pas adressé dans le délai prescrit, l'OEB doit fixer un nouveau délai permettant au demandeur de remédier à l'irrégularité et d'accomplir en temps voulu l'acte requis dans le cadre de la procédure (voir aussi T 14/89). Toutefois, cela ne s'applique qu'aux délais qui ne sont pas impératifs, puisqu'un délai impératif (comme le délai d'un an visé à l'art. 122(2), troisième phrase, CBE 1973, règle 136(1) CBE), n'est pas prorogeable par définition (J 34/92, mais voir aussi J 6/08).

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