3.2.1 Questions d'ordre linguistique

Dans l'affaire J 3/00 le requérant avait déposé une demande de brevet internationale auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT (RO/OEB). La description et les revendications avaient par inadvertance été déposées en suédois, à savoir une langue non acceptée par l'office récepteur (OEB) pour le dépôt de demandes internationales. La chambre a décidé que l'office récepteur aurait pu déceler cette irrégularité immédiatement et facilement au vu de la demande, dans le cadre de l'examen au titre de l'art. 11(1) PCT. Le requérant pouvait en toute bonne foi s'attendre à être averti.

Dans l'affaire T 1152/05, l'acte de recours déposé par le titulaire du brevet était en néerlandais et n'était donc pas rédigé dans une des langues officielles de l'OEB. Conformément à l'art. 14(4) CBE, ce document était donc réputé n'avoir pas été produit. La chambre a estimé que l'agent des formalités n'avait à première vue aucune raison de considérer que le titulaire du brevet n'était pas autorisé à déposer son acte de recours en néerlandais. L'irrégularité ne pouvant pas être facilement décelée, l'OEB n'était pas tenu d'avertir le titulaire du brevet qu'il ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'art. 14(4) CBE.

Dans l'affaire T 41/09, le requérant (titulaire du brevet), une personne morale ayant son siège en Espagne, avait formé un recours en néerlandais. Le requérant avait allégué devant la chambre que l'OEB, qui connaissait sa nationalité, aurait pu déceler aisément l'irrégularité qui entachait l'acte de recours du fait de la langue dans lequel il était rédigé. La chambre a considéré que le principe de protection de la confiance légitime du requérant n'avait pas été enfreint. Selon elle, la situation différait des faits à la base de l'affaire J 13/90. Dans cette affaire, l'irrégularité était en effet apparue clairement dans la requête elle-même, alors qu'en l'espèce elle ne ressortait pas immédiatement de l'acte de recours, lequel citait seulement le nom du requérant sans donner la moindre indication sur le lieu de son siège.

Voir aussi les affaires suivantes, dans lesquelles l'acte de recours a été déposé en néerlandais par une entreprise suisse : T 642/12 (recours réputé non formé) et T 595/11, T 1037/11, T 2554/11 et T 707/12 (recours réputé formé et jugé recevable).

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