3.3.1 Irrégularités relevant de la responsabilité d'une partie

Il découle de la jurisprudence que le principe de la bonne foi n'implique pas l'obligation de prévenir une partie des irrégularités qui relèvent de sa responsabilité (G 2/97, JO 1999, 123 ; voir, entre autres, J 41/92, JO 1995, 93 ; J 4/96 ; T 690/93 ; T 161/96, JO 1999, 331 ; T 778/00, JO 2001, 554 ; T 267/08 ; R 4/09 ; T 578/14). La raison en est que les utilisateurs du système du brevet européen qui sont parties à des procédures devant l'OEB doivent agir de bonne foi et qu'il est de leur responsabilité d'accomplir tous les actes de procédure nécessaires pour éviter une perte de droits (G 2/97, R 4/09).

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