b)
Dépôt d'une demande divisionnaire 

Dans l'affaire J 2/08 (JO 2010, 100), le requérant (demandeur) a soutenu que l'OEB avait enfreint à plusieurs reprises le principe de la bonne foi (en omettant de l'informer au sujet du dépôt d'une demande divisionnaire, en publiant la demande divisionnaire, en constatant tardivement la perte d'un droit). Il a estimé qu'en s'abstenant d'agir, l'OEB l'avait amené à croire que tout était en ordre concernant la demande divisionnaire, jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour former un recours à l'encontre de la décision de rejet de la demande initiale. De l'avis de la chambre, il appartenait au seul demandeur et à son représentant de décider des mesures les plus appropriées en matière de dépôt, compte tenu des faits et des aspects juridiques. En outre, la confiance légitime concernant la validité d'une demande ne saurait s'appuyer sur le fait qu'une demande a été publiée. Enfin, la notification au titre de la règle 69 CBE 1973, qui n'est pas un simple avertissement, mais un acte de procédure, devait être envoyé à l'expiration du délai de recours.

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