3.3.2 Absence d'obligation de vérifier en détail si les pièces produites comportent des irrégularités

L'affaire J 7/97 concernait le dépôt, par télécopie, d'une demande auprès de l'OEB. Une page de la description était manquante alors qu'une autre page avait été transmise deux fois. La chambre de recours a estimé que, du moins dans les conditions de l'espèce, l'absence d'une seule page d'une description volumineuse ne peut être considérée comme une irrégularité manifeste au sens de la jurisprudence. Le demandeur ne pouvait légitimement s'attendre à ce que l'OEB vérifie l'exhaustivité des documents de la demande dans un délai tellement court, c'est-à-dire le jour même du dépôt des documents. Une telle obligation ne découlait pas non plus de la décision du Président relative au dépôt par des moyens techniques de communication (JO 1992, 299), dont l'art. 3 (devenu art. 6, Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, JO éd. spéc. 3/2007, 7) de cette décision disposait que le bureau de réception informe l'expéditeur à bref délai lorsque le document se révèle présenter des défauts de lisibilité ou n'être pas complet. Ce dernier point vise manifestement non pas l'exhaustivité des pièces, mais celle de la communication.

Dans la décision T 585/08, la chambre a estimé que l'irrégularité dans la requête en restitutio in integrum (insuffisance des motifs et des faits invoqués, règle 136(2) CBE) n'était pas aisément décelable. Premièrement, un certain nombre de lettres avait été produites et, deuxièmement, il n'aurait été possible de déceler l'irrégularité que si ces lettres avaient été soigneusement examinées. Selon la chambre, le principe de la bonne foi n'impose pas à l'OEB l'obligation d'examiner différentes lettres versées au dossier afin d'établir s'il manque des faits et justifications à l'appui d'une requête en restitutio. La chambre a considéré que cette affaire était différente de l'affaire T 14/89 (JO 1990, 432) dans laquelle l'absence de justifications à l'appui de la requête en restitutio in integrum pouvait être aisément décelée.

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