5.1. Jurisprudence s'écartant de la pratique ou abandonnant celle-ci

Dans la décision J 27/94 (JO 1995, 831), la chambre a énoncé que dans certains cas, le public pouvait légitimement s'attendre à ce que la première instance ne s'écarte pas de la jurisprudence établie si dans la pratique les instances du premier degré se sont toujours conformées à cette jurisprudence, et notamment si le public en a été informé par des directives, des renseignements juridiques ou des notes publiés par l'OEB. Dans ce cas, le demandeur peut légitimement s'attendre à ce qu'une pratique autorisant ou même recommandant une certaine ligne de conduite ne sera pas modifiée, sans qu'il en soit préalablement informé de manière appropriée. Dans l'affaire en cause, la chambre a estimé que la première instance n'était pas obligée par le principe de protection de la confiance légitime d'autoriser le dépôt d'une demande divisionnaire après l'approbation du texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet sur la base de la décision J 11/91 (JO 1994, 28), tant que l'avis G 10/92 (JO 1994, 633) n'avait pas été porté à la connaissance du public.

Dans l'affaire J 25/95 la chambre a estimé que la publication de la décision J 11/91 au journal officiel de l'OEB (JO 1994, 28) ainsi que dans le recueil "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB" ne permettait pas de conclure raisonnablement et légitimement qu'une demande divisionnaire pouvait être déposée jusqu'à la décision de délivrance. Si des doutes existent sur l'existence d'une pratique établie en la matière, il incombe aux requérants de demander des précisions à l'OEB, lesquels auraient rapidement révélé en l'espèce que la décision J 11/91 n'avait pas été appliquée par la première instance.

Dans l'affaire T 740/98, le requérant a allégué que le disclaimer avait été admis par la division d'examen, conformément aux Directives relatives à l'examen (version de 1994) et à la jurisprudence constante des chambres de recours. Il a argué que les normes énoncées dans la décision ultérieure G 1/03 (JO 2004, 413) ne pouvaient pas être appliquées, car elles porteraient atteinte au principe de la bonne foi et à la protection de la confiance légitime des utilisateurs de l'OEB. La chambre a fait observer que le système juridique établi au titre de la CBE n'attribuait aucun caractère contraignant aux Directives ou à la jurisprudence constante. Le principe de protection de la confiance légitime ne peut donc se fonder sur une version antérieure des Directives ou sur la jurisprudence. La chambre a jugé que les normes énoncées dans la décision G 1/03 étaient applicables en l'espèce. Dans l'affaire T 500/00, la chambre a ajouté que ce qui importait n'était pas de savoir si la division d'opposition avait suivi les Directives, mais si elle avait agi conformément à la CBE. Le principe de la bonne foi ne pouvait pas être invoqué contre l'application aux affaires pendantes des principes relatifs à l'admissibilité des disclaimers exposés dans la décision G 1/03.

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