1. Introduction

Le droit des parties à un procès équitable est un principe généralement admis en matière de procédure selon l'art. 125 CBE (T 669/90) qui doit être respecté dans toutes les procédures devant l'OEB (R 2/14 du 17 février 2015). La possibilité de prévoir et de contrôler toutes les actions de l'État sont des éléments indispensables de l'État de droit et du respect des garanties fondamentales de procédure (G 3/08, JO 2011, 10). Il s'agit d'un droit fondamental qui doit être garanti aux parties quelle que soit la teneur des arguments qu'elles présentent. La nécessité de respecter ce droit est absolue (R 3/10).

Selon l'art. 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Le droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE est un principe essentiel (J 13/10) et d'une importance fondamentale pour assurer l'équité de la procédure entre l'OEB et une partie à la procédure devant l'OEB (J 20/85, JO 1987, 102 ; G 4/92, JO 1994, 149). Ce principe doit garantir qu'aucune partie ne soit surprise par des motifs figurant dans une décision de rejet de sa requête au sujet desquels elle n'a pas pu prendre position (R 2/14). Dans les procédures inter partes, l'art. 113(1) CBE reflète le principe selon lequel chaque partie doit avoir suffisamment la possibilité de répondre à l'argumentation qui est présentée par une partie adverse (G 4/95).

Aux termes de l'art. 113(2) CBE l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet. Il s'agit là d'un principe fondamental de procédure qui fait partie du droit d'être entendu, et revêt une importance primordiale telle que toute violation de cette disposition, même si elle résulte d'une interprétation erronée d'une requête, doit en principe être considérée comme un vice substantiel de procédure (T 647/93, JO 1995, 132).

La violation du droit d'être entendu pendant la procédure de première instance peut constituer un vice majeur au sens de l'art. 11 RPCR, qui justifie le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré (cf. chapitre V.A.7.4.), ainsi qu'un vice substantiel de procédure en vertu de la règle 103(1)a) CBE, qui peut justifier le remboursement de la taxe de recours s'il est équitable (cf. chapitre V.A.9.5.8) ; voir, par exemple, les décisions T 820/10, T 623/12 et J 13/10.

Une violation fondamentale de l'art. 113 CBE qui s'est produite pendant la procédure de recours peut servir de motif pour déposer une requête en révision par la Grande Chambre de recours (art. 112bis(2)c) CBE; cf. chapitre V.B.4.3.). Une requête en révision peut également être présentée au motif qu'il n'a pas été tenu de procédure orale alors que celle-ci avait été requise, ou au motif qu'il n'a pas été statué sur une requête d'une partie. Ces deux motifs supplémentaires représentent eux aussi un aspect du droit d'être entendu (cf. chapitre V.B.4.4. "Article 112bis(2)d) CBE – tout autre vice fondamental de procédure"). La jurisprudence de la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112bis CBE figure principalement dans le chapitre V.B.4.3., auquel il est également renvoyé afin de couvrir toute la jurisprudence relative au droit d'être entendu. Par contre, les décisions de la chambre de recours juridique et des chambres de recours techniques qui portent sur le droit d'être entendu sont presque exclusivement présentées dans le présent chapitre, et ne sont mentionnées qu'à titre exceptionnel dans le chapitre V.B.4.3. "Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE".

Consulter le chapitre IV.B.2. en ce qui concerne le droit d'être entendu pendant la procédure d'examen (en particulier, le chapitre IV.B.2.5., relatif au rejet d'une demande après une seule notification, et le chapitre IV.B.2.8., relatif à l'envoi d'une nouvelle notification). Dans la procédure d'opposition, le droit d'être entendu est inextricablement lié au principe de l'égalité de traitement (cf. chapitre IV.C.6.1. et, en ce qui concerne la procédure de recours faisant suite à une opposition, le chapitre V.B.4.3.6). S'agissant de l'obligation de la division d'opposition d'inviter les parties aussi souvent que nécessaire à présenter leurs observations, voir le chapitre IV.C.6.2. En ce qui concerne la possibilité de prendre position sur de nouveaux motifs d'opposition, voir le chapitre IV.C.3.4.6. En ce qui concerne l'observation du droit d'être entendu dans le contexte de l'instruction, voir le chapitre III.G.3.3. Le droit d'être entendu peut également entrer en ligne de compte dans le contexte des moyens invoqués tardivement (cf. chapitre IV.C.4. "Moyens invoqués tardivement"). Consulter enfin le chapitre III.K.3.4. en ce qui concerne l'obligation de motiver les décisions au titre de la règle 111(2) CBE.

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