2.2.1 Procédure de recours

La révision des procédures de recours par la Grande Chambre de recours est limitée, en ce qui concerne le droit d'être entendu, aux violations "fondamentales" de ce droit. Un lien de causalité doit exister à cet égard entre la violation alléguée et la décision finale. Cette condition n'est pas remplie lorsque, bien qu'un vice de procédure puisse être prouvé, la même décision aurait été prise pour d'autres raisons (cf. chapitre V.B.4.3.2 "Violation fondamentale de l'article 113 CBE – lien de causalité").

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